Contractualisation du lait Comment pourrait être fixé le prix du lait

La contractualisation sera-t-elle un moindre mal?   (© Terre-net Média)

«La voie de la contractualisation peut s'avérer délicate à mettre en œuvre », a écrit Jean Bizet, sénateur et auteur du rapport sur le prix du lait du 23 juillet dernier. « Néanmoins, la régulation privée entre entreprises de transformation et agriculteurs réunies en organisations de producteurs donnerait un cadre utile à tous. Le mécanisme serait moins rigide que celui des quotas et serait ouvert aux évolutions des prix et de la demande mondiale... », ajoute t-il.

Mais dans quelle mesure la contractualisation serait-elle moins rigide que les quotas? Et pour qui ?

Un document de travail de 20 pages sur la contractualisation entre coopératives laitières et adhérents coopérateurs, élaboré par un important cabinet d’avocats à la demande la de la Fédération nationale des coopératives laitières et que Web-agri s’est procuré affirme « règler l’ensemble des rapports entre la coopérative et les associés coopérateurs et est applicable à tous les associés coopérateurs au jour de leur adhésion à la coopérative ». Mais en analysant les propos tenus, il vise surtout à proposer une alternative « très libérale » à la fin des quotas et au fonctionnement des marchés du lait qui en découlait.

Production, livraison du lait, qualités, volume, prix, transfert de propriété … tout est passé au crible. Et dans l’état actuel des choses, les formes de contractualisation envisagées dans le document de travail lieraient très fortement l’éleveur à sa coopérative et créeraient des rapports de force déséquilibrés.

La gestion des volumes

A propos de la gestion des volumes et des modalités de livraison, plusieurs hypothèses sont envisagées. Les contrats avec les éleveurs pourront reposer soit

• sur un volume annuel payé sur la base d’un prix du lait standard. En cas de dépassement au-delà d’un certain seuil, l’éleveur serait payé sur la base d’un prix de dégagement. En cas de sous réalisation, les livraisons pourraient donner lieu à une réfaction.
• sur une segmentation des volumes livrés en fonction des débouchés. Comme pour les betteraves sucrières, un tel projet prévoit en fait de rémunérer les volumes de lait livrés en fonction de la valorisation qui en serait faite. Au-delà d’un certain volume, le lait sera payé sur la base des prix de dégagement. Les volumes de lait en question seraient répartis entre chaque producteur ou à l’échelle de la coopérative.

Et les prix ?

A la politique de gestion des volumes de lait envisagée par le document remis à la fédération nationale des coopératives laitières s’ajoutent les modalités de fixation des prix du marché.

Pieds et poings liés Le document de travail proposé à la Fncl prévoit que « l’adhésion à la coopérative entraine pour les associés coopérateurs l’engagement de s’approvisionner totalement auprès de la coopérative ou de son intermédiaire » en produits de toutes natures. Cette disposition renforce des liens de subordination que laisse entendre la politique de prix que les coopératives peuvent mettre en place. Dans ces conditions, les coopérateurs auraient non seulement peu de lisibilité sur la politique du prix du lait pratiquée par la coopérative mais aussi sur ceux des produits qu’ils sont tenus d’acheter. Sil est retenu en l’état, le projet de la Fncl conduirait l’éleveur à fonctionner en circuit très fermé sans aucune assurance d’en tirer un quelconque profit.

Une pléthore d’hypothèses est envisagée, chacune adaptée à une stratégie de commercialisation et de valorisation spécifique. Mais aucune d’entre elle ne prend en compte les coûts de production auxquels les éleveurs ont à faire face.

Dans ces conditions, il est légitime de se demander comment l’éleveur trouvera dans les différentes politiques de prix suggérées « une plus grande lisibilité ».

Selon les modalités de livraison et de gestion des volumes, le prix du lait reposerait sur un prix de base associé à des bonifications ou à des minorations liées à la qualité du lait, à sa composition ou à saisonnalité et un prix de dégagement pour les volumes excédentaires.

Acomptes, primes et des ristournes

Si les livraisons de lait sont sectionnées en volumes selon le même principe que les quotas betteraviers, des prix d’acompte seraient dans un premier temps payés. Des compléments seraient ensuite versés mais des ristournes ne seraient pas non plus à exclure. Ce ne serait donc qu’en fin de campagne que l’éleveur saurait quel serait au final le prix auquel son lait a été payé.

Parmi les primes envisagées, citons les primes de gestion du froid, de saisonnalité, d’Aoc ou de qualité mais aussi des primes JA ou d’installation. Autant de paramètres qui rendraient plus que jamais la politique de prix pratiquée arbitraire et peu lisible, contrairement aux ambitions affichées en introduction du document de travail remis à la Fncl.

Enfin, notons, que les prix de dégagement des quantités de lait payées en surplus ne seraient pas contractualisés. Et les couts des analyses à réaliser seraient dans tous les cas déduits des bordereaux, en partie ou dans leur totalité. 

Philippe Collin, porte parole de la Confédération paysanne  (© Terre-net Média) Après s’être procurée le document de la Fncl, réactions de la Confédération paysanne « Alors que Dominique Chargé, Secrétaire général de la Fncl, accepte de venir débattre en Loire Atlantique avec les paysans sur le funeste projet de contractualisation, Gérard Budin, président de la Sodiaal et de la Fncl, fuit les paysans .» « L’incompréhension est toujours plus grande entre les producteurs de lait et le responsable national de la Fncl, qui n'a pas le courage de venir argumenter sur son projet de contractualisation. » « Les paysans se battent pour une maîtrise publique européenne. Le projet de contractualisation : relation d’ordre privé entre le producteur et sa laiterie, ne répond en aucun cas à cet objectif. »

Un projet refusé en bloc (Apli) Le projet de contractualisation de la production laitière dont s’est procuré l’Association des producteurs de lait indépendants a offusqué ses responsables et ses adhérents. « On a oublié les producteurs », affirme André Lefranc, délégué de l’Apli de la Manche. « Seul le volet industriel a été retenu. Tel qu’elle est le conçue, la contractualisation nous conduirait à être pieds et poings liés aux coopératives. Le projet de mettre en place un quota C nous conduirait à payer les frais de transports et de dégagement ! ». André Lefranc s’étonne que le projet de contractualisation soit le fait du mouvement coopératif qui n’a plu de vrai que son nom. C’est pour toutes raisons et pour plein d’autres que l’Apli refuse en bloc le projet !